Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)
Le présent arrêté, qui est applicable à compter du 17 septembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.