Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1993 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1993 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel)
Les infractions au régime d'exonération défini ci-dessus sont constatées, réprimées et poursuivies conformément aux dispositions du code des douanes.