Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1993 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1993 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel)
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 p. 100, dénommé fioul lourd BTS, ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est accordée à l'utilisateur final dont le nom figure comme client sur les factures émises par le fournisseur des produits concernés.