Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Les entreprises visées à l'article 37 sont assujetties aux obligations prévues aux articles 17 et 18 du présent arrêté.
En outre, elles doivent notifier au directeur général des douanes et droits indirects, dans un délai de deux mois, toutes modifications de leur structure, de leur statut ou des conventions qu'elles ont passées avec l'Etat, chaque fois que ces modifications sont de nature à influer sur le classement desdites entreprises parmi les catégories énumérées à l'article 37.
Tout changement dans les personnes habiles à les représenter devra également être notifié dans les mêmes conditions.
Le cas échéant, les notifications prévues au présent article pourront être remplacées par une référence au Journal officiel qui les a publiées.