Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Sauf dans les cas visés à l'article 25, le retrait de l'autorisation de dédouaner est opéré à la diligence du directeur général des douanes et droits indirects selon la procédure prévue à l'article 28 ci-dessus.
Le directeur général des douanes et droits indirects notifie à l'intéressé par lettre recommandée la décision de retrait qui prend effet le lendemain de la date de cette notification.