Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
1. Hors les cas prévus à l'article 25 ci-dessus, l'autorisation de dédouaner peut être retirée chaque fois que son titulaire n'a pas rempli ses obligations fiscales ou douanières ou a cessé de présenter des garanties morales et financières suffisantes.
2. En cas d'infraction douanière commise par le titulaire de l'autorisation de dédouaner, le directeur général des douanes et droits indirects peut suspendre immédiatement le bénéfice de cette autorisation, sous réserve d'engager la procédure de retrait sans délai.