Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
L'autorisation de dédouaner est accordée par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects et après avis du comité consultatif.
Elle ne peut être accordée qu'à titre temporaire et révocable pour des opérations portant sur des marchandises déterminées.