Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Il est ouvert à la direction générale des douanes et droits indirects un registre matricule sur lequel sont inscrites :
1° Les personnes physiques ;
2° Les sociétés et les personnes habiles à les représenter ; auxquelles est accordée l'autorisation de dédouaner.