Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Toute personne physique ou société qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend, à l'occasion de son commerce ou de son industrie, déclarer en détail des marchandises pour autrui, doit en obtenir l'autorisation.