Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Le retrait général ou local, définitif ou temporaire, de l'agrément peut être proposé par le directeur général des douanes et droits indirects.
Le directeur général des douanes et droits indirects transmet après enquête ses propositions au comité consultatif.
Il informe l'intéressé par lettre recommandée de la mesure envisagée et l'invite à fournir des explications écrites, qui doivent être adressées au secrétaire du comité consultatif.
Ce dernier, quinze jours au moins avant la date de la réunion, avise l'intéressé qu'il peut être entendu par le comité consultatif, qu'il lui est loisible de se faire assister ou représenter par un avocat et que lui ou son défenseur peuvent prendre connaissance du dossier détenu au secrétariat.
Le comité consultatif émet un avis et le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation statue, dans les deux mois qui suivent la date de cet avis, sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects.