Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Hors les cas énumérés aux articles 25 et 26 ci-dessus, la procédure de retrait de l'agrément peut être engagée chaque fois qu'une personne physique, une société ou un groupement d'intérêt économique titulaire de l'agrément, ou une personne habile à les représenter, a contrevenu gravement à l'une des législations que le service des douanes est chargé d'appliquer, soit à la législation fiscale, soit aux usages de la profession ou a été mis en liquidation judiciaire.