Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Le directeur général des douanes et droits indirects peut engager la procédure de retrait d'agrément :
1. Sur le plan national, lorsque les modifications prévues à l'article 19 ci-dessus n'ont pas été notifiées dans les conditions visées audit article, ou lorsque le directeur général des douanes et droits indirects estime que ces modifications sont incompatibles avec le maintien de l'agrément ;
2. Sur le plan local, lorsque, auprès d'un bureau déterminé, le commissionnaire en douane n'a pas, pendant une période d'un an, justifié d'une activité professionnelle suffisante.