Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Au cours de la procédure d'agrément ou d'extension d'agrément de commissionnaire en douane, le directeur général des douanes et droits indirects peut, si l'intérêt général le justifie, autorise provisoirement à exercer la profession de commissionnaire en douane ou à étendre l'exercice de cette profession auprès d'un ou de plusieurs bureaux de douane toute personne physique ou morale qui sollicite l'agrément.
L'autorisation peut également être accordée pour les demandes tendant à obtenir l'agrément personnel des personnes habiles à représenter les sociétés.