Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
1. Toute modification dans les statuts d'une société ou dans le contrat d'un groupement d'intérêt économique, dans la composition d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d'un conseil de surveillance doit être notifiée dans le délai de deux mois au directeur général des douanes et droits indirects.
Si dans le délai de deux mois suivant cette notification, le directeur général des douanes et droits indirects n'a pas soulevé d'objections, ces modifications sont considérées comme tacitement approuvées.
2. En cas de changement de personne habile à représenter une société ou un groupement d'intérêt économique, une demande tendant à obtenir l'agrément de la ou des personnes habiles nouvellement désignées devra être adressée, dans le délai de deux mois, au directeur général des douanes et droits indirects.