Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Les décisions rejetant la demande d'agrément ou la demande d'extension d'agrément sont notifiées individuellement aux pétitionnaires par le directeur général des douanes et droits indirects.
Une demande d'agrément ou d'extension d'agrément ne peut pas être renouvelée au cours des six mois suivant la date de la décision de rejet, sauf dispositions contraires de celle-ci.