Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Les personnes physiques, sociétés ou groupements d'intérêt économique étrangers peuvent être admis à exercer en France la profession de commissionnaire en douane dans les conditions prévues au présent arrêté et sous réserve que, dans le pays auquel ils ressortissent, les personnes physiques, sociétés ou groupements d'intérêt économique français bénéficient, en droit et en fait, de la même faculté.