Article Annexe III AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Article Annexe III AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Papier à en-tête du mandat.
Délégation de procuration (1).
Nous, soussigné ..... (2) représenté par M. ..... (3) notre ..... (4) subdéléguons les pouvoirs qui nous sont conférés par ..... (2) ou (3) et (4) en vertu du mandat global n° ..... (5) en date du ..... (6) à M. ..... (7) salarié de notre entreprise travaillant à notre service exclusif.
Nous, soussigné, ..... (7)
1° Acceptons la présente délégation.
2° Déclarons avoir pris connaissance des dispositions de la législation douanière française rendant les signataires des déclarations pénalement responsables des diverses irrégularités susceptibles d'être relevées dans lesdites déclarations.
3° Nous engageons à remettre la présente délégation au service des douanes françaises à l'appui de la déclaration en détail signée par nous en vertu du présent document.
4° Nous engageons à remettre après dédouanement à notre mandant les documents relatifs à l'opération douanière correspondante.
Fait à ....., le .....,
Le mandataire, (10) (11)
Le mandant, (8) (9)
(1) La délégation de procuration doit être établie en langue française.
(2) Pour les personnes physiques : nom, prénoms, profession et adresse commerciale ; pour les sociétés : raison sociale, activité et siège social.
(3) Pour les sociétés seulement.
(4) Président directeur général, gérant, etc., selon le cas.
(5) Numéro d'enregistrement du mandat global au bureau de dédouanement.
(6) Date de signature du mandat global.
(7) Nom, prénoms, adresse.
(8) Le mandant est le bénéficiaire du pouvoir donné par le détenteur des marchandises.
(9) La signature manuscrite du mandant doit être précédée de la mention "x mots ou lignes rayés nuls" écrite de la main du signataire.
(10) Le mandataire est le délégataire de la procuration qui lui est donnée par le mandant défini au renvoi (8).
(11) La délégation de procuration doit être établie pour un seul mandataire, lequel doit signer cet acte.