Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 1998 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants prévue à l'article 2 du décret no 98-309 du 22 avril 1998)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 1998 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants prévue à l'article 2 du décret no 98-309 du 22 avril 1998)
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.