Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 1998 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants prévue à l'article 2 du décret no 98-309 du 22 avril 1998)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 1998 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants prévue à l'article 2 du décret no 98-309 du 22 avril 1998)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.