Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5 décembre 1994)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5 décembre 1994)
Les contrôles et vérifications entrepris par les sociétés de surveillance doivent être effectués au moment où l'importation a effectivement lieu.