Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX)
Pour les pays appartenant à la Communauté européenne, la directive C.E.E. n° 77-93 modifiée doit être impérativement respectée.