Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX)
Dérogations à l'importation :
Dans la mesure où l'introduction ou la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre et, qu'à ce titre, l'importation des produits concernés n'est pas prohibée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ceux-ci sont dispensés, à titre général, du contrôle, de la présentation des documents et des restrictions d'entrée prévus aux articles 7, 8 et 13 ci-dessus, lorsqu'ils sont introduits dans le territoire douanier :
A l'occasion d'un déménagement ;
En petites quantités à titre de consommation personnelle par les voyageurs ou les touristes ;
Par la voie postale ou sous le régime des colis postaux lorsque lesdits produits sont importés à des fins non commerciales ;
Par les frontaliers selon les règles particulières admises pour les opérations de l'espèce.