Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX)
Bureaux de douane habilités :
La liste des bureaux de douane habilités pour l'importation des produits visés aux annexes III et IV du présent arrêté en vue d'y être soumis à un contrôle des agents habilités pour les contrôles phytosanitaires de la protection des végétaux, est fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, pris en application de l'article 24 du code des douanes après avis du ministre de l'agriculture.