Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX)
Les agents habilités pour les contrôles phytosanitaires peuvent procéder, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, à l'examen de produits autres que ceux énumérés aux annexes III et IV du présent arrêté et prendre à leur égard des mesures identiques.