Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995)
La demande doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- extrait K bis récent du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
- plan de situation des installations ;
- schéma de procédé de l'installation dotée de dispositifs de désulfuration des fumées ;
- décision délivrée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (D.R.I.R.E.) territorialement compétente après vérification des conditions définies à l'article 1er du présent arrêté.