Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1995 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1995 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne)
Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3° de l'article 4 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 700 F.