Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 mars 1996 fixant les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de sperme de l'espèce équine)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 mars 1996 fixant les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de sperme de l'espèce équine)
L'agrément sanitaire est accordé par l'autorité vétérinaire compétente aux centres de collecte qui répondent aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
L'agrément sanitaire des centres français de collecte visés à l'article 2, point b, est attribué par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
Chaque centre de collecte ainsi agréé reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire délivré par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).