Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés)
Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés)
La demande d'autorisation de transit établie dans les conditions définies par arrêté du ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est déposée auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement ; délégation aux relations internationales).