Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1983 relatif aux prix de certaines spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1983 relatif aux prix de certaines spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux)
Jusqu'au 15 septembre 1983 [*date*], les fabricants ont la possibilité de vendre celles de ces spécialités pharmaceutiques qui sont détenues en stock sans modification de l'étiquetage.
A l'expiration du délai précité, les produits livrés par les fabricants seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.
Sous réserve des dispositions de l'arrêté n° 83-35/A du 29 juin 1983, les produits portant des étiquettes mentionnant le prix en vigueur avant la publication du présent arrêté continueront à être commercialisés par les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine aux prix correspondant à l'étiquette.