Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés)
Le ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) peut octroyer une dérogation exceptionnelle à la prohibition d'importation sur l'avis favorable des ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur, chacun pour ce qui le concerne.
Toutefois, dans les cas suivants, il peut octroyer directement la dérogation exceptionnelle à la prohibition d'importation :
- armes et munitions des première et quatrième catégories importées par des personnes physiques ou morales, sur présentation de l'autorisation prévue à l'article 15 du décret du 18 avril 1939 susvisé ;