Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1983 relatif aux prix de certaines spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1983 relatif aux prix de certaines spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux)
Les prix limites de vente aux grossistes répartiteurs et aux pharmaciens d'officine des spécialités pharmaceutiques énumérées à l'article 1er sont déterminés conformément aux dispositions de l'arrêté n° 83-35/A du 29 juin 1983.