Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes)
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.