Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G.502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G.502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence)
Je soussigné(e) ... (nom, prénom, qualité), m'engage :
1° A ne pas utiliser la licence G.502 pour l'exportation de produits et technologies exclus de son bénéfice ;
2° A indiquer, sur les factures et documents commerciaux accompagnant la marchandise, la mention : "Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G.502 n° ..., délivrée le ..." ;
3° A fournir, une fois par an, au service central de la sécurité des systèmes d'information (S.C.S.S.I.), fort d'Issy-les-Moulineaux, 18, rue du Docteur-Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux Cédex, la liste des clients servis et les quantités livrées respectives.
Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit. Date et signature : ....
(1) L'engagement sera souscrit sur un papier à en-tête commercial.