Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G.502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G.502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence)
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1995.