Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G.502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G.502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence)
La licence est délivrée ou refusée, après accord du Premier ministre, par le ministre chargé des douanes.