Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne)
Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue à l'article 1er ne peut dépasser 10 000 F par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification.