Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.