Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres)
1. Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 150000 euros à l'introduction comme à l'expédition.
2. Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 230000 euros à l'introduction et à 460000 euros à l'expédition.
3. Un seuil annuel de 2300000 euros est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par le décret susvisé.