Article 6 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation)
Article 6 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation)
Pour les lots en provenance de Suisse, le tarif de la redevance pour le contrôle vétérinaire des importations d'animaux vivants est fixé à 2,5 euros par tonne, avec un minimum de 15 euros et un maximum de 175 euros par lot.
Dans le cas particulier des animaux pratiquant le pacage transfrontalier, le tarif de la redevance est fixé à 1 euro par tête, avec un minimum de 10 euros et un maximum de 100 euros par lot.
Aucune redevance n'est perçue pour le contrôle :
- des animaux en provenance de la Communauté qui traversent le territoire de la Suisse ;
- des animaux en provenance de Suisse qui traversent le territoire de la Communauté ;