Article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation)
Article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation)
Pour les lots en provenance de Suisse, le tarif de la redevance pour le contrôle vétérinaire des importations de produits d'origine animale est fixé à 1,5 euros par tonne, avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros par lot.