Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est établi comme suit :
a) Pour les 100 premières tonnes : 40 F (6,10 euros) par tonne de marchandise avec un minimum de 200 F (30,49 euros) par lot ;
b) Au-delà des 100 premières tonnes, par tonne supplémentaire :
10 F (1,52 euros) par tonne pour les produits de la pêche n'ayant subi aucune préparation, à l'exception de l'éviscération ;
16,5 F (2,52 euros) par tonne pour les autres produits de la pêche.