Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 octobre 1993 FIXANT POUR LE WHITE-SPIRIT ET LE PETROLE LAMPANT LES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ART. 265 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 octobre 1993 FIXANT POUR LE WHITE-SPIRIT ET LE PETROLE LAMPANT LES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ART. 265 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION)
Nul ne peut détenir du produit ou en livrer à un utilisateur en dehors d'un entrepôt fiscal sans avoir acquitté la taxe intérieure de consommation.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les distributeurs sont autorisés à détenir du produit en exonération de la taxe intérieure de consommation et à n'acquitter celle-ci qu'au moment de la livraison du produit à l'utilisateur.