Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 octobre 1993 FIXANT POUR LE WHITE-SPIRIT ET LE PETROLE LAMPANT LES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ART. 265 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 octobre 1993 FIXANT POUR LE WHITE-SPIRIT ET LE PETROLE LAMPANT LES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ART. 265 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION)
Au sens du présent arrêté, on entend par :
"produit" l'un des produits visés à l'article 1er ci-dessus ;
"fournisseur" et "distributeur" les personnes définies à l'article 1er de l'arrêté susvisé et satisfaisant aux obligations de l'article 7 de cet arrêté en ce qui concerne les distributeurs ;
"utilisateur" toute personne autre qu'un fournisseur et un distributeur.