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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/05/2000 au 07/12/2002 (Arrêté du 29 avril 1970 FIXATION POUR LES FUELS-OILS ET LES CARBUREACTEURS DES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ART. 265 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION.)

Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, le gazole "sous conditions d'emploi" dénommé fioul domestique n° 1, admis au bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure de consommation, est le gazole visé à l'indice 20 de ce tableau et classé aux positions n° 27 10 00 66 et 27 10 00 67 du tarif douanier, utilisé :

A. - Comme carburants pour l'alimentation des moteurs désignés ci-après :

I. - Les moteurs fixes (y compris les moteurs au banc) ;

II. - Les moteurs, autres que les moteurs de propulsion, montés sur des machines ou appareils qu'ils ont pour fonction d'actionner ;

III. - Les moteurs de propulsion :

a) De locomotives, locotracteurs, automotrices et draisines, y compris las aéroglisseurs sur rails ;

b) De bateaux, à l'exclusion des aéroglisseurs circulant sur l'eau et des bateaux de plaisance (y compris les bateaux de sport) utilisés par leur propriétaire ou par la personne physique ou morale qui peut les utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulier autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques ;

c) De tracteurs de type agricole relevant de la position 87-01 du tarif des douanes dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 40 kilomètres-heure en palier ;

d) 1. De tracteurs porteurs et chariots transporteurs spécialement conçus pour des usages forestiers ou agricoles sur tous terrains, sous réserve que ces différents engins aient une vitesse de marche ne pouvant excéder par construction 25 kilomètres-heure en palier ;

2. De chariots de manutention et d'engins conçus pour tracter ou pousser des véhicules ou des remorques, sous réserve qu'ils aient une vitesse de marche ne pouvant excéder par construction 25 kilomètres-heure en palier ou qu'ils ne soient pas immatriculés dans les conditions établies par les articles R. 110 à R. 117 du code de la route.

Sont exclus des catégories d'engins visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus les tombereaux automobiles et les tracteurs routiers, camions et autres véhicules de type routier.

3. D'engins de nettoyage, sous réserve qu'ils aient une vitesse de marche ne pouvant excéder par construction 25 kilomètres à l'heure en palier ou qu'ils ne soient pas immatriculés dans les conditions établies par les articles R. 110 à R. 117 du code de la route ;

e) De machines, appareils et engins agricoles automoteurs pour la préparation et le travail du sol, la culture, la récolte ou des travaux agricoles analogues dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 25 kilomètres-heure en palier ;

f) De grues, pelles mécaniques, excavateurs, décapeurs, niveleuses, bouteurs (bulldozers) et engins spéciaux analogues de travaux publics, non soumis à immatriculation (et non immatriculés) au regard des articles R. 110 à R. 117 du code de la route ;

g) De tombereaux et camions automobiles appartenant à l'une des trois catégories décrites ci-après, sous la double réserve que ces véhicules ne soient ni utilisés sur la voie publique (sinon à vide avec au maximum deux convoyeurs), ni immatriculés dans les conditions établies par les articles R. 110 à R. 117 du code de la route :

1ère catégorie : tombereaux articulés formant un ensemble mécanique homogène constitué d'un tracteur (ou avant-train tracteur) et d'une remorque (ou semi-remorque) à fond ouvrant, à basculement ou à benne basculante ;

2ème catégorie : tombereaux à chassis unitaire à benne basculante à l'avant ;

3ème catégorie : tombereaux et camions à chassis unitaire à benne basculante arrière, dont la benne a, sur toute sa longueur, une largeur au moins égale à 2,70 m, toutes saillies exceptées.

Les caractéristiques de largeur des bennes basculantes visées dans la 3ème catégorie ci-dessus sont fixées par la direction générale des douanes et de droits indirects ;

h) De véhicules automobiles à usages spéciaux relevant du numéro 87-03 du tarif des douanes et comportant un moteur unique assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement des appareils qui y sont montés. L'utilisation de fuel domestique dans ces moteurs n'est autorisée que pour le fonctionnement des appareils montés sur le véhicule, sous réserve de la présence d'un double réservoir de carburant et d'un dispositif de sélection automatique empêchant, lors de la propulsion du véhicule, l'alimentation du moteur unique à partir du réservoir contenant le fuel domestique. Les dispositifs de sélection automatique sont agréés par l'administration des douanes et droits indirects à la demande du fabricant. La date de cession, les nom et adresse des cessionnaires ainsi que le numéro d'agrément doivent figurer sur la facture établie pour chaque cession d'un dispositif. Cette facture doit être conservée cinq ans par le cédant. Tout détenteur d'un tel dispositif doit, à la demande des agents des douanes, justifier que cet équipement est agréé.

Les moteurs de propulsion des tracteurs, camions et autres véhicules ou engins ne figurant pas dans la liste limitative ci-dessus ne peuvent être alimentés avec du fioul domestique admis au bénéfice du régime fiscal privilégié établi par le tableau B de l'article 265-1 du code des douanes.

B. - Comme combustible de chauffage ;

C. - Pour tous les usages autres que carburant ou combustible de chauffage ; ces usages n'ouvrent pas droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 bis (1, a) du code des douanes.