Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1993 fixant la forme et le contenu de la demande d'agrément ainsi que des documente justificatifs à produire par les distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant sous condition d'emploi)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1993 fixant la forme et le contenu de la demande d'agrément ainsi que des documente justificatifs à produire par les distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant sous condition d'emploi)
Je soussigné (nom, prénoms)représentant habilité de la société (raison sociale)dont le siège social est à (adresse complète)
- déclare utiliser du propane ou du butane liquéfié comme carburant dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1993 relatif aux conditions d'emploi de ces produits pétroliers.
- les véhicules, engins ou moteurs utilisant ce carburant sont situés à l'adresse suivante :
- sollicite le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu pour ces usages par les articles 265 et 265 B du code des douanes.
- m'engage à ne pas utiliser ce propane ou ce butane liquéfié comme carburant dans des véhicules, engins ou moteurs autres que ceux prévus par l'arrêté susvisé. J'ai bien noté que toute utilisation de propane ou butane liquéfié dans des conditions n'ouvrant pas droit au bénéfice d'un taux réduit de T.I.P.P. constitue une infraction prévue et réprimée par le code des douanes.