Article 52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)
Article 52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)
Les marchandises transitant entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national circulent sous couvert du document visé à l'article 49 ci-dessus.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice des formalités prévues, en ce qui concerne le transit par la route de frontière à frontière, par l'article 25 de l'arrêté interministériel du 2 octobre 1992 susvisé.