Article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)
Article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)
Les marchandises transitant entre deux Etats membres de la Communauté économique européenne avec emprunt du territoire national circulent sous couvert du document émis par chacun de ces Etats.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice des formalités prévues, en ce qui concerne le transit par la route de frontière à frontière, par l'article 25 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.