Article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)
Article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)
La déclaration de transit est constituée par le document émis par chaque Etat membre de la Communauté économique européenne.
En l'absence d'un tel document, l'administration des douanes pourra exiger la production de l'autorisation d'importation des matériels de guerre.