Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)
Le bénéficiaire de la procédure doit informer le service des douanes de l'arrivée des marchandises au moyen d'un avis d'arrivée.