Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)
Les indications nécessaires au contrôle de la marchandise que doit comporter la comptabilité matières à l'importation sont les suivantes :
- régime douanier ;
- désignation commerciale ;
- numéro de nomenclature de dédouanement des produits ;
- origine et provenance ;
- prix facturé ;
- nombre et nature des colis ;
- masse nette ou volume ;
- informations complémentaires exigées par le régime des matériels de guerre, armes et munitions.